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Les chiens dangereux : démarches

  • Publié : 12 mai 2011

CHIENS DANGEREUX : PERMIS DE DETENTION OBLIGATOIRE

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, remplace la déclaration en mairie des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie par l’obligation pour leurs maîtres d’obtenir un permis de détention, auprès du maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.

Outre les pièces justificatives traditionnelles, le permis de détention est conditionné à la production de deux nouvelles pièces :

  • une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur, délivrée à la suite d’une formation suivie auprès d’un formateur agréé.
  • une évaluation comportementale du chien lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois, réalisée par un vétérinaire comportementaliste habilité.

Le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé, la liste des formateurs habilités et la liste des vétérinaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture http://www.haute-savoie.gouv.fr/02_...

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être de nouveau demandé à la mairie du nouveau domicile.

A défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus, délai au-delà duquel le défaut de permis constitue un délit réprimé par une amende de 3.750 euros et de trois ans d’emprisonnement, outre la confiscation de l’animal, son éventuel placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci, ou encore son euthanasie.